AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201209
30 novembre 2023
30 novembre 2023
contrainte à hauteur d'un certain montant, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; qu'en énonçant, sur les cotisations et contributions
Source officiellePage 9 sur 561
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00033
17 janvier 2018
17 janvier 2018
indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux, par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG
Source officielle