par lettre du 31 novembre 1991, avec prise d'effet au 31 janvier 1992, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention

La convention collective applicable est la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n°3090).La SCI CROE France emploie une trentaine de salariés.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 3. Le salarié a été licencié le 25 mars 2019. 4.

Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable.

X... et Y... ont été engagés par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines le 3 mars 2003 en qualité de téléconseillers, la relation de travail relevant de la convention collective nationale

commerce de [Localité 3] a pris une forme associative puis, le 1er janvier 2017, celle d'une société anonyme d'enseignement supérieur consulaire en devenant l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention

supérieure de commerce de Dijon a pris une forme associative puis, le 1er janvier 2017, celle d'une société anonyme d'enseignement supérieur consulaire en devenant l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention

La société Accessim employait moins de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail et la convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'immobilier, administrateurs

La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Mme [D] a été licenciée le 2 août 2014 pour motif économique.

A compter du 1er janvier 2016, par application des avenants à la convention collective applicable conclus les 1er septembre 2014 et 29 avril 2015, l'ALEFPA a mis en place une complémentaire santé obligatoire

; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable

Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 8 janvier 2001), que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Creuse (ADAPEI), au sein de laquelle s'applique la Convention

Y... et cinq autres salariés, faisant partie du personnel éducatif de l'association Protection de l'enfance, au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

la conseil de prud'hommes énonce qu'il est constant, comme le font ressortir les feuilles de paie, que le salaire payé mensuellement à M. de X... de Mazieux était inférieur au minimum prévu par la convention

passées avec la DDTE et qu'une telle activité ne permettait pas à l'INFREP de conclure avec les formateurs un contrat à durée déterminée, cette possibilité étant, en vertu de l'article 5-4-3 de la convention

la demande de la salariée au titre de la prime annuelle 2016 et condamner l'employeur à lui payer une somme à ce titre avec intérêts de droit, l'ordonnance retient, au visa de l'article 3.16 de la convention

légitime ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et de la convention