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CONSTRUCTION BOIS AMEUBLEMENT [Adresse 20] [Localité 52] COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EIFFAGE ENERGIE [Adresse 8] [Localité 49] COMITE D'ETABLISSEMENT EIFFAGE ENERGIE ILE

La convention collective applicable est celle de la production des papiers cartons et celluloses.

    The Court further notes that the applicants’ complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

dismissed the first applicant’s appeal against conviction. 27.

    The Court notes that the applicant company’s complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

Convention.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [Z] [J] a été engagée par le groupement d'intérêt économique (GIE) [5] ([5]) en qualité d'assistante de direction générale, statut cadre, position II de la convention collective

He relied on various Articles of the Convention.

et de 4 maisons, impliquant la réhabilitation d’un ancien corps de ferme composé de deux bâtiments et la réhabilitation de deux autres bâtiments attenants à usage de logements collectifs.

United Nations International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance of 20 December 2006 30 .

Ainsi, ce report couplé à un jalonnement dynamique est de nature à diminuer la congestion des axes précités.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet cadastrée H 799 supporte un transformateur électrique appartenant au domaine public.