prévu par la convention collective.

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

l'accord collectif national, sans incidence sur la nature du contrat ; qu'en application des dispositions de ce texte, les gérants doivent suivre la politique commerciale de l'entreprise et notamment :

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (désormais dénommée du commerce de détail alimentaire

Les coefficients applicables aux différents emplois regroupés sous le TITRE X de la Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarché, hypermarchés "gérants - mandataires non-salariés" du 18 juillet 1963 modifié ; l'article 7 de la convention liant les parties prévoit qu'il

', régi par les articles L. 7322-1 et suivants du code du travail et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 'gérants mandataires' du 18 juillet

En application de l'article L. 7322-3, les relations de ces gérants avec les sociétés exploitant des succursales de maisons d'alimentation sont régies par «  l'accord collectif national concernant les

commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les cogérants ainsi qu'ils en seront convenus entre eux ; que l'avenant régularisé le même jour stipule que les parties

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité

En l'espèce, l'article 2 du contrat de franchise stipule que « la vente des produits par internet est également interdite, seule la vente directe en magasin est autorisée, compte tenu de la spécificité