collective nationale des industries chimiques qui ne distingue nullement selon que l'initiative de la mise à la retraite est prise par le salarié ou par l'employeur, mais qui spécifie tout au contraire

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

d'une part, que la loi sur la mensualisation ne s'applique pas aux travailleurs intermittents ; qu'en considérant, à juste titre, que le travail intermittent, au sens de l'article 1er de l'accord national

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

collective interprofessionnelle du Togo, la cour d'appel, qui a constaté que les parties étaient convenues d'appliquer les règles légales et conventionnelles locales et a cependant retenu que seule la

de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 7 b) alinéa 3, de la convention collective de la manutention portuaire, la rémunération minimale garantie est la rémunération

, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, bien que se référant à l'accord

collective du 15 décembre 1987 faite par la cour d'appel est contraire à l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse,

a élargi l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers et ses avenants n°s 1 et 2 ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu, 2° la requête, enregistrée

collective interprofessionnelle de Côte-d'Ivoire dont il a été fait application, en l'espèce, si l'âge du départ à la retraite est fixé à 55 ans et peut être reculé avec un maximum de trois ans, pour

En application de cet accord-cadre, les organisations syndicales représentatives au sein de la société Thales services numériques (la société) et la direction de l'entreprise ont conclu un accord collectif

2009, régit tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord national interprofessionnel ; que, toutefois, il ne s'applique pas aux entreprises qui ne sont pas

collective nationale des bureaux d'etudes techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; alors, enfin que dans ses écritures, M.

tout son temps à son activité au sein de la société Georges Franck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article 5 de l'accord national

et interprofessionnel. 4.

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite

collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite