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8 857 résultats pour « convention d'occupation precaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2107517_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ; 2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309226_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B, représentée par Me Simoens, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Colmar à lui verser la somme de 20 661,38 euros au titre du manque à gagner résultant de la résiliation de la convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300867

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

les articles 1315 et 2268 du code civil ; 3°/ que la précarité s'apprécie à la date de la conclusion de la convention d'occupation précaire ; que le motif invoqué lors de la rupture de la convention

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301353_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il signe également les conventions d'occupation précaire. / Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions. ".

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e87

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la qualification de convention d'occupation précaire et retenir celle de baux dérogatoires, que les conventions passées entre les parties ne faisaient état ni

Source officielle
CC

civ3

60794dd69ba5988459c48aed

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel ; que, faisant valoir qu'elle s'était maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ca835a1a5983238e5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301567_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa279aa34ad10008581ac0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle lui a proposé de régulariser cette occupation sans titre par la signature d'une convention d'occupation précaire du domaine public aux conditions suivantes : - durée 2 ans avec possibilité de proroger

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c45

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation, laquelle est occupée par Monsieur [T] [W], le TCO a saisi le juge de l'expropriation aux fins de résilier la convention d'occupation précaire conclue

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle argue en ce sens que si la défenderesse a signé 3 conventions d’occupation précaire entre 2007 et 2014 avec le bailleur d’alors, elle a toujours occupé les mêmes lieux depuis 2007; qu’elle ne justifie

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6825ccdc6046d47f073cb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

litigieuse en contrat de bail commercial JUGER que le motif de précarité justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire n’est précisé ni dans la convention, ni dans le congé donné

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46df2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

" dite d'occupation précaire " ; que les époux Y..., estimant avoir été abusés, ont assigné Mlle X... en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur action en résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206526_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'elle occupe depuis 2000 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E], *sur la convention d'occupation précaire -le document qualifié de « convention d'occupation précaire sur des biens successoraux » daté du 11 novembre 2016 est un document de circonstance pour pallier

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c20

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

d'occupation précaire et non pas à leur qualification ; qu'en se fondant sur ses dispositions pour ne pas reconnaître à la convention verbale litigieuse la qualification de convention d'occupation précaire

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43d07

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIER POSSEDE LE POUVOIR DE JOUIR DE LA CHOSE PAR LUI-MEME OU PAR UN AUTRE ; QU'IL PEUT LA FAIRE FRUCTIFIER PAR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2603035_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

d’occupation précaire qui leur avait été consentie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310405

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

B... puisqu'il développe des moyens personnels liés à son statut de locataire alors que la convention d'occupation précaire du 10 septembre 2009 a été annulée par le Tribunal, de sorte que, sur ce point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300716

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X... son exacte qualification de convention d'occupation précaire, exclusive de celle de bail rural, en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction, que M.

Source officielle