TA69 · 4ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2021 et le 7 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Camière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a autorisé la signature d'une convention d'occupation précaire au profit de M. C B portant sur des terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine ; 
 2°) d'annuler la convention d'occupation précaire signée le 1er avril 2021 entre la COR et M. C B portant sur la mise à disposition desdits terrains à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de 24 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la COR la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2022, le 5 octobre 2022, le 25 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR), représentée par Me Nugue, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 La requête et les mémoires ont été communiqués à M. C B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tocut, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Alaimo, représentant la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 25 mars 2021, la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a approuvé la mise en place d'une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition de terrains situés sur la zone de Basse Croisette à Vindry-sur-Turdine, à vocation agricole, à M. B. Cette convention a été signée le 1er avril 2021. M. A, agriculteur résidant dans la commune voisine de Saint Romain-de-Popey, demande l'annulation à la fois de la délibération du 25 mars 2021 et de la convention d'occupation signée le 1er avril 2021. 
 2. Par un mémoire du 10 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formée par la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. D La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,