TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un jugement rendu le 29 décembre 2022 dans l’instance n° 2107517, le  
tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 8 juin 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. A... au bénéfice de son épouse, lui a enjoint de faire droit à cette demande en délivrant à son épouse un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une lettre du 16 novembre 2023, M. A... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2107517 du 29 décembre 2022. 
 
 
Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun a ouvert une procédure d’exécution juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement du  
29 décembre 2022. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, M. A... informe le tribunal que son épouse a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an, valable du 13 juin 2024 au 12 juin 2025. 
 
 
La préfète du Val-de-Marne a produit un extrait du fichier national des étrangers, enregistré le 2 août 2024, qui a été communiqué à M. A..., et qui indique qu’une carte de séjour temporaire, valable du 13 juin 2024 au 12 juin 2025, a été a été remise à son épouse le  
18 juillet 2024. 
 
 
Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 20 août 2024, M. A... s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du  
Val-de-Marne. 
 
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Melun, le 23 janvier 2026. 
 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,