SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES; QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE LES INTERPRETER

du 07 octobre 2025 * Mise en demeure du 10 décembre 2025 La société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA soutient que : En droit, Les dispositions de l'article 1103 du code civil stipulent : « Les conventions

son loyer ; Attendu que la société Ficoma fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un bail est conclu, le prix est librement fixé par les parties, que les conventions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR

facture mentionne seulement ‘'provision sur honoraires'' sans viser une quelconque diligence l'ordonnance attaquée a dénaturé ladite facture et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions

Y... la somme de 4 500 euros au titre de la valeur du matériel restant au cabinet médical, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

X... a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un loyer annuel de 23 297 francs hors taxe à compter du 10 avril 1992 jusqu'au paiement du prix de vente ; Attendu que M.

Y... alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un contrat entre la société [...] et M.

contrat, les époux X... ont assigné la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable, alors, selon le moyen, que les conventions

directeur des ressources humaines", ajoutant qu'entre 1993 et 1995, Mohamed X... les sollicitait très souvent "pour obtenir des règlements anticipés de ces contrats de qualification" ; il signait les conventions

de la salariée tendant au rétablissement des points personnels retirés à compter du 1er avril 1995 et de condamner l'employeur à verser un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions

après avoir écarté l'application des dispositions des articles 410-1 et 442-6-5° du Code du commerce, a estimé que seul pouvait recevoir application l'article 1134 du Code civil selon lesquelles les conventions

X... a résilié cette convention ; que la société Locafret l'a alors assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale au motif qu'au mépris d'une clause du contrat qui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU

obligatoire des conventions légalement formées s'impose au juge ; que la cour d'appel a constaté que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société Acte Iard et la société

publication alléguée ; que RNPO ne rapportant pas, dans ces conditions, la preuve de qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible, elle sera déboutée de ses demandes ; 1°- ALORS QUE les conventions

Le 24 mai 2023, la société ALPES ISOLATION a signé une convention de formation professionnelle de 2 fois 4 jours avec la société NSA NEXT STEP AUDIT, choisie par la société FABRE BUREAUTIQUE INFORMATIQUE