CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 000 résultats pour « convention de zone »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258acd5801467741ea1b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle

Page 9 sur 1600

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137258acd5801467741ea1f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea20

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea21

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea22

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea23

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405118

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

d'aménagement concerté et classé en zone III NA C, inconstructible en l'état faute d'infrastructures suffisantes, ce terrain, situé au centre de l'agglomération, desservi par un chemin rural asphalté

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98e

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet l'article 6-2 de ladite Convention qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98f

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'article 6-2 de ladite Convention qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d991

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en effet, l'article 6-2 de ladite Convention qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bc0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

ou modification d'une convention collective se substituent de plein droit aux dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418d9e

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

d'aménagement concertée (ZAC), moyennant un certain prix payable, à concurrence de la somme de 1 350 000 francs (205 806,17 ), "par l'effet de la conversion à la charge pour l'acquéreur de réaliser les

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d0

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation ne vise que des textes généraux, sans comporter avec précision l'arrêté municipal réglementant la circulation dans la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00809

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui fait uniquement référence à la zone d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de communication électronique à très haut débit en fibre optique (FttH) déployé par la société SFR dans les zones géographiques les moins peuplées (les ZMD). 2.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e92a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea1c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul Guérin est la seule à être dans une même portion, d'un côté en zone verte et de l'autre côté en zone orange

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300698

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

non constructible en parcelle en zone affectée essentiellement à l'habitat ; qu'en considérant qu'aucune modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, n'était de nature à permettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

académique dont elle relève, la partition géographique du territoire national en zones ne variant pas d'une année sur l'autre, et les périodes de vacances pour chacune des trois zones étant mises à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... est située pour 1 384 m² sur un total de 2 100 m² en zone N du Plu applicable et en zone R du Ppri ; qu'il est également constant que M.

Source officielle