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212 235 résultats pour « convention non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372379cd5801467740a3c8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

soc

61372444cd5801467741415b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

collective applicable ; que dès lors en ne procédant pas à une telle recherche et en décidant que la convention collective des commerces de la Martinique n'était pas applicable "puisqu'elle ne correspondait

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

X... aux société du groupe Colas depuis plus de vingt ans", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a38

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

parties à faire valoir leurs observations ; qu'en se fondant sur la prétendue rigueur de cette clause et sur son caractère exorbitant par rapport aux dispositions de la convention collective applicable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300562

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

chapitre intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés » et n'est donc pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le conventionnement est effectué par un organisme

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f4173

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clairsoleil, dont le siège social est sis à Marseille (14ème),

Source officielle
CC

soc

6137236ccd5801467740996b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites posées par la convention collective applicable au litige, cette extension aux organismes

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184ce

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié de ce seul fait, le bénéfice des autres dispositions de cette convention, fussent-elles non expressément écartées par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02038

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

;avait pourtant jamais été suspendu dans ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 35 de la convention collective nationale des banques dans sa rédaction alors applicable, ensemble les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b41

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

des professions de la photographie lui était applicable ; qu'en jugeant néanmoins que son activité entrait dans le champ d'application de cette convention collective sans recueillir préalablement les

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dde

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome II que l'ouvrier en grand déplacement reçoit "pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

primaire, écoles hors contrat et sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, tant qu'il n'est pas constaté l'application volontaire de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

primaire, écoles hors contrat et sous contrat simple, n'est pas applicable aux établissements sous contrat d'association, tant qu'il n'est pas constaté l'application volontaire de la convention collective

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100338

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

applicable, que lorsqu'un établissement de crédit a calculé l'intérêt conventionnel dû par un non-professionnel sur la base d'une année de trois cent soixante jours, il convient de substituer le taux

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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CC

soc

613724aecd580146774177c5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

collective sur les bulletins de paie d'un salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en considérant que la clause de non concurrence prévue au contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00367

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. 10.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403492

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable; alors,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... de sa non-concurrence ans les conditions prévues par la convention collective.

Source officielle