de conversion aux salariés concernés ; que la société Meret Services faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait bien proposé à Mme Z... et à Mme X... une convention de conversion que celles-ci

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

X... pour motif économique le 28 septembre 1993 et que le salarié a adhéré à une convention de conversion ; Sur le troisième moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs

X... et Y... ont adhéré le 16 septembre 1993, à la convention de conversion proposée par l'administrateur ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 décembre 1997), d'avoir décidé

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 27 de la loi du 31 décembre 1991 et suivants du Code civil et de la Convention

société Gondet qui, n'étant pas un vendeur professionnel, n'était pas censé connaître les vices cachés, avait pris l'engagement exprès de garantir à la société Nutri-Ouest l'absence de défaut de conception

de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin de lui proposer l'adhésion soit dans la lettre de licenciement ; que l'appréciation par le juge de

en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « faute d'un dispositif technique adapté, l'enregistrement sonore des débats ne pourra avoir lieu » ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention

collective de la boulangerie industrielle avait été conventionnellement et expressément étendu aux établissements dont le code APE est 15 8 B, ce qui était le cas des terminaux de cuisson, que la cour

passée entre la société Jacadi et la société Jeu de scène que la mission de cette dernière était expressément limitée à la conception d'un point de vue strictement esthétique d'un projet de réaménagement

X... a été licencié pour motif économique, le 8 juin 1993, par la société Piot pneus et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin

de conversion entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties ; alors, secondement que constituent un motif économique les difficultés occasionnées par des grèves sur le

de conversion; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ; Attendu que M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention

X... a été licencié pour motif économique le 23 mai 1990 sans que son employeur lui ait proposé une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à lui

de conversion alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif

X... réclamait le paiement d'une prime d'ancienneté à compter de l'année 1997, basée sur le salaire conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ; qu'en se fondant, pour faire droit

la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention