Invoquant l'existence d'un dol, la méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et un manquement à l'obligation d'information, la société Key Feature a assigné M.

X... a ouvert un compte courant dans les livres de la société Crédit Lyonnais (la banque) le 19 août 2011 et, une semaine plus tard, a adhéré au contrat de sécurisation par utilisation des cartes bancaires

[P] a engagé sa responsabilité à son égard et de le condamner à lui payer la somme de 32 679,90 euros correspondant à une perte de chance et au remboursement de ses frais bancaires. 10.

de compte courant permet à la banque de capitaliser les intérêts ; que cette convention suppose notamment l'affectation générale au compte de toutes les créances réciproques des parties ; qu'à l'appui

décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, son audition personnelle n'apparaît pas indispensable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

particulièrement conséquentes ; qu'ont été retrouvées dans la chambre de Djamila Y... des sommes en numéraire représentant un montant de plus de 19 000 euros ; que les soldes créditeurs des comptes bancaires

vis-à-vis de la compagnie Esso, la cour d'appel qui affirme que la décharge conventionnelle consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, a violé les articles

, ont été mis à la retraite les 31 décembre 1992 et 30 avril 1993, avant l'âge de 59 ans et six mois, dans le cadre d'un plan social de réduction des effectifs ; que, le 13 septembre 1993, une convention

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 1999), que la société Aerel, aux droits de la société Gris Ferrel, s'est vue accorder en mai 1984, par un "pool bancaire

octobre 1995, n'a pu, sans méconnaître les conséquences légales, retenir cumulativement, soit que le déblocage anticipé des fonds n'avait pas eu pour objet de compenser le solde débiteur du compte bancaire

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 14.

rapport à celui ouvert au nom du syndic, ne laissaient pas présumer que ce compte bancaire n'était pas séparé de celui du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

secrétariat de la Commission bancaire à la séance du 1er août 2000 : Considérant que si l'acte par lequel la Commission bancaire décide de se saisir de son propre mouvement de certaines affaires n'est

du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'un salarié employé par un établissement bancaire

, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole

[D] et qu'elle n'encourt pas la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, - juger que la société Caisse de Crédit Mutuel du [Localité 4] justifie du montant de sa créance : En conséquence,

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le juge d'instruction a prescrit le maintien de la saisie de la somme de 546 600 euros inscrite au crédit du compte bancaire ouvert par la société [2] dans les livres

a la qualité d'agent intermittent d'une profession annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions