Codes de loi français

Article 25

Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit com­mun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judi­ciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la

Article R*442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

A défaut, le versement est fait à une personne désignée par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.

Article R2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat

Article ANNEXE 4

Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son dépôt : Numéro de dépôt attribué au bien déposé selon des règles identiques à celles utilisées pour l'enregistrement des collections permanentes décrites dans l'annexe 2, paragraphe

Article 2

I. - La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals qui y sont

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

Article L643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article D213-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition que l'échange

Article 422-145

Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV.

Article L152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement

Article L622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Article D111-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique

Article L312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

Article L312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68

Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

Article 1

Il est institué à compter du 1er avril 1991 un service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne chargé : - d'établir la situation active et passive et la balance de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne

Article 98

La station de conversion doit être capable d'injecter une contribution additionnelle de courant réactif au point de raccordement pendant la période des défauts ou écroulement de tension.