pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué

pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité n'est donc constatée ; " alors que si l'avocat du demandeur a été convoqué

l'ordonnance de prolongation de détention provisoire du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a convoqué

du défendeur ; qu'en condamnant en qualité de concessionnaire un défendeur convoqué en tant que "responsable du service après-vente concessionnaire Richard-Nissan, et non-comparant, le tribunal aurait

une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers et employés jusqu'au coefficient 240 ; que le 25 avril 2001 les organisations syndicales représentatives ont été conviées

lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 21 juin 2010, en invoquant le non-respect du délai de convocation

Pour rejeter le moyen de nullité tiré du défaut de convocation de M. Ory, avocat premier désigné de M.

, ès qualités, ni qu'il ait eu le pouvoir de recevoir les documents et convocations susvisés au nom du représentant légal incarcéré, ni davantage de représenter la société à une audience d arrêt du plan

du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où ne serait pas présent ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril

Le conteneur a été transbordé puis déchargé sur le port de [Localité 6] (République démocratique du Congo) le 7 mars 2014, puis, rembarqué le 26 mars 2014, il a été débarqué au port de [Localité 5] le

incombent au greffe, le point de départ du délai est fixé au jour où ces diligences sont accomplies » en sorte qu'il n'aurait « commencé à courir qu'à compter du 2 avril 2021 », date de convocation des

, dès lors qu'avant le report du débat il avait bénéficié de vingt-quatre jours ouvrables pour préparer sa défense ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen a été régulièrement convoqué

[G] en date du 22 janvier 2021 au motif que les délais de convocation de l'avocat n'auraient pas été respectés, alors que l'avocat du mis en examen avait été convoqué plus de cinq jours

X... ne feraient état d'une quelconque convocation de M. Y..., et qu'il résulterait des termes mêmes du rapport de M. X... que celui-ci aurait effectué deux visites de chantier sans que M.

D..., se prévalant de ce qu'il avait été de nouveau désigné comme président du conseil de surveillance, en a convoqué une réunion pour le 9 juillet 2012, à la suite de laquelle il a convoqué une assemblée

postérieure à une demande de report du débat, à la suite d'une première convocation irrégulière pour la date initialement prévue puisqu'également délivrée dans un délai inférieur à cinq jours ouvrables

X... soutenait qu'il n'avait pas été convoqué et en se prononçant en fonction de ce moyen, la décision attaquée a dénaturé les conclusions de M.

de l'avocate au débat, la chambre de l'instruction, en écartant la nullité de ce débat à raison de ce que le mis en examen, qui n'avait pas été informé de l'irrégularité de la convocation de son avocate