Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

du Conseil de discipline; ' le Conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 qui prévoit que, lorsque

Le copropriétaire non convoqué peut se prévaloir de l'absence de la convocation de l'assemblée générale.

Toutefois, ayant quitté le centre, Mme [Y] [I] [Z] n'a pas été touchée par la convocation.

X... tendant à ce qu'il soit déclaré admis au concours administratif pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la direction de la concurrence et de la consommation du ministre de l'économie et des

Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[H], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

C'est à lui que seront envoyées les convocations et les notifications.

Ainsi, par l'envoi de cette convocation pour une nouvelle audience devant le Bureau de Jugement le 27 septembre 2023, renvoyée au 13 mars 2024, le Conseil de Prud'hommes a rapporté la caducité notifiée

Par courrier notifié par RPVA le 18 novembre 2025, le conseil de la société 405 [U] sollicite, au visa de l'article 902-2 du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état d'écarter l'application

, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Madame Pascale BOYER, conseiller Madame Joëlle TORMOS, conseiller Greffier

L'accusé de réception de sa convocation est revenu de l'établissement hospitalier signé par deux infirmiers indiquant que la notification de cette convocation n'a pu être faite, le patient étant délirant

Le conseil de [P] [S] [U] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que la notification de pénalité financière n'est pas signée par son auteur, de sorte que cette notification est irrégulière.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 février 2024, la société [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 25 octobre 2020 rendu par le conseil des prud'hommes