de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Philippe X..., régulièrement convoqué le 7 avril 1996 pour un interrogatoire de son client fixé au 26 avril 1996, à 10 heures, a quitté

, celle-ci n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne puisque l'un des deux régulièrement convoqué, était présent ; que tel était le sentiment de l'intéressé qui n'a fait aucune

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures

, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de la société

, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de la société

, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de la société

du mis en examen, pourtant régulièrement désigné depuis le 1er décembre 2004, avait été convoqué en vue du débat contradictoire préalable à la prolongation éventuelle de la détention provisoire fixée

[F], l'arrêt attaqué énonce que l'absence de convocation régulière de l'avocat résultant d'une désignation effectuée par le demandeur l'avant-veille de la date prévue ne permettant pas de respecter les

du conseil dès le 15 mars 2005, la procédure étant parfaitement régulière ; que ce moyen sera rejeté (arrêt p. 4 in fine et 5 1 & 2) ; "alors que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer

de la procédure et des constatations du juge des libertés et de la détention lui-même que si les conseils de Monsieur, [R] ont bien été convoqués en vue du débat du 9 décembre 2025, l'exposant lui-même

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M.

et maître [U] pour la suite de la procédure » sans faire connaître celui de ses conseils auquel devaient être adressées les convocations et notifications ; que seul maître [U] ayant été convoqué pour le

, la cour d'appel s'est bornée au constat que par deux courriers adressés en télécopie, le conseil [des salariés demandeurs] a sollicité du greffe du conseil de prud'hommes la convocation de la société

convoqué pour le débat contradictoire du 26 mai 1994 ; qu'il avait été désigné initialement comme défenseur de Semmani qui, ultérieurement, avait fait le choix d'un deuxième conseil en la personne de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Le même jour, le procureur général a fait notifier sa convocation à M.

X..., et par voie de conséquence, celle du jugement du 28 février 1996, que l'irrégularité de l'assignation importait peu eu égard à la régularité de la convocation ultérieure en chambre du Conseil, la

résulte des procès-verbaux de confrontation et d'interrogatoire des 9 août 1990 (D 45 à D 48) que le conseil de l'inculpé a été convoqué le 8 août 1990 et a pu prendre connaissance du dossier d'information