T..., [...] , 5°/ à la société Le Plateau, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège

signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande et prononcé la séparation de corps

pour son propre compte ou pour le compte de toute autre personne, la liberté d'organiser librement les courses qui lui sont attribuées et la possibilité de sous-traiter les courses, la cour d'appel a

exposé au mémoire en demande susvisé et qui est pris de la violation des textes qui régissent la qualité et l'intérêt pour agir en justice, il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir mis l'ASSEDIC de Corse

Mlle Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du Préfet de la Haute-Corse

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps

le montrer, leur a remis spontanément ; qu'il n'apparaît donc pas que la palpation de sécurité légitimée par l'inquiétude de Oulahlou et la protubérance de sa poche gauche ait dégénéré en fouille à corps

X... a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 avril 1986 ; que cette Cour a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande en règlement par le PMU de paris gagnants enregistrés alors que la course de chevaux auxquels ils s'appliquaient était

Y... la rédaction du rapport historique Corée dans son ensemble, mais seulement la réalisation, sous la responsabilité du chef d'approvisionnement Corée (M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cora

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger que, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte par corps

de recel d'abus de biens sociaux que le tribunal a retenue à son encontre, Adrien Y... fait valoir que les éléments constitutifs du délit, à savoir la commission d'abus de biens sociaux de la part de Corso

pourvoi n° W 22-19.036 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Haute-Corse