En ce qui concerne le bien-fondé de la créance, l’URSSAF Rhône-Alpes détaille la manière dont les cotisations litigieuses ont été calculées et rappelle qu’en l’absence de déclaration des revenus, les cotisations

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me COPPER-ROYER

demandeurs, les documents remis en copie par les services des douanes l'ont été en l'absence de réquisitions ; ces documents ne sauraient donc être annulés ou restitués dès lors que seule la délivrance

Des réquisitions ont été adressées à des directeurs de centres opérationnels des douanes terrestres (CODT) pour obtenir des données issues du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation

Dans ses écritures, l'URSSAF LORRAINE détaille les chefs de redressements et les cotisations réclamées.

des anciens et des nouveaux statuts, copie de la convocation, copie de la liste des candidats à l'élection du conseil d'administration et copie de la liste d'émargement, la cour d'

Localité 5], BIRMANIE représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0242 Madame [F] [S] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Copie

l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que le procès-verbal de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice n'affectait la procédure subséquente

X... , en sa qualité de gérant de la société Vigma Lda, coupable de l'exécution d'un travail dissimulé ; qu'en subordonnant le respect du contradictoire et la validité subséquente de la mise en demeure

U... , en sa qualité de gérant de la société Vigma Lda, coupable de l'exécution d'un travail dissimulé ; qu'en subordonnant le respect du contradictoire et la validité subséquente de la mise en demeure

[W] a sollicité une copie des décisions de placement en détention provisoire concernant MM. [S], [G] et [F], ce qui lui a été refusé au motif que ces pièces n'étaient pas cotées en procédure. 5.

jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne sont reprises, à l'initiative du créancier demandeur, que lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie

procès-verbal de contrôle de l'inspection du Travail et d'une enquête préliminaire ordonnée par le parquet, l'URSSAF de Besançon a notifié à la société Sorac, le 23 mars 1998, les bases d'un redressement de cotisations

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués dans le cadre de la commission rogatoire du 18 février 1997, du réquisitoire supplétif s'y référant et de la procédure subséquente

Tarek puis de Dominique Y... et, enfin, du prévenu ne figurait pas au dossier en sorte que les interpellations ainsi que tous les actes subséquents de la procédure devaient être déclarés nuls ; que, cependant

tribunal d'instance a violé les articles L. 411-3, R. 411-1 et L. 411-10 du Code du travail ; 2 ) qu'ayant à se prononcer sur la représentativité du syndicat "UNSA Télécoms" et sur la validité subséquente

...]                                           , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

réclamées, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e Civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.786 et arrêts subséquents), - Annuler ladite contrainte pour son entier montant