du V de l'article 15 de la loi du 17 décembre 2000, ne permet pas de considérer que les allocations de congé-solidarité ont fait l'objet d'un versement de cotisations de retraite et doivent être prises

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à laquelle il a été assujetti

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2022), à la suite de contrôles sur pièces concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale a considéré que M.

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sur la fortune et que c'est la loi 95-1346 du 30 décembre 1995, loi de finances pour 1996 qui, en insérant une nouvelle disposition à l'article 885 V bis du code général des impôts, a déplafonné la cotisation

[T] dans la société NEP Services ne constituait pas un bien professionnel exonéré au regard de l'ISF, mais en admettant qu'il y avait lieu de plafonner la cotisation supplémentaire d'impôt de solidarité

Elle a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.939 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

de son mari mais qui n'a pas constaté que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la solidarité du conjoint de l'artisan, a, en statuant ainsi, violé la disposition

infondées les impositions complémentaires établies à l’encontre des contribuables ; - Dans tous les cas d’annuler la décision attaquée en date du 3 septembre 2021 ; - Prononcer la décharge des cotisations

François X... de ses demandes tendant, d'une part, à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre

Adresse 4], a formé le pourvoi n° Z 22-17.981 contre l'arrêt n° 20/00850 rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociales, est tenue solidairement au paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour travail dissimulé.

sans préjudice des majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les dettes contractées par l'un des époux pouvant obliger l'autre solidairement, la solidarité entre époux ne peut

une part du revenu de solidarité active.

Il a saisi l'administration fiscale d'une demande de restitution de ces impositions, à laquelle cette dernière n'a fait que partiellement droit, en maintenant à sa charge des cotisations de prélèvement

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 2017), que dans leur déclaration d'impôt de solidarité