, - 1 406,10 euros au titre des congés payés afférents, - Débouté Mme [H] [G] du surplus de ses demandes, - Ordonné la compensation judiciaire de ces créances avec les créances de la SARL BL, conseil

X... son préjudice sera fixé à la somme de 30 000 ç qui viendra en compensation de la créance qui lui est réclamée (57 813,34 ç le 24 avril 2000) ; Attendu que M.

de son droit à repos compensateur et supporter l'indemnité due en conséquence ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une créance serait fixée au profit de M.

que la période de prévention retenue prend en compte à la fois le délai de prescription de l'action publique, la plainte déposée le 29 mars 2007 ne permettant pas de remonter avant le 29 mars 2004, et

W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'affaire étant, sur ce point, renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail.

créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement

entre la créance pour détournement et la créance de feu son mari contre la société au titre des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, que la société X... reconnaît d'ailleurs devoir

[V] est fondé à solliciter la compensation entre la créance actualisée et la dette non éteinte de cet organisme social à son égard, sauf le droit de l'URSSAF d'exercer son action en répétition de l'indu

Le 3 décembre 2013, la salariée a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante sociale. 2.

[V] avait une ancienneté de 7 années complètes selon le salarié et de 5 années selon l'employeur et la société easyJet occupait à titre habituel plus de dix salariés.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,75 euros au titre des congés payés sur préavis ; - 2 354,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9 418,70 euros au titre de l'indemnité

peu de temps après avec une société concurrente ; qu'enfin, le salarié qui viole l'obligation contractuelle de non-concurrence perd le droit à l'indemnité compensatrice même si la violation n'a été que

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créance au titre de la garantie d'actif et de passif.

Sur les repos compensateurs Les ayants droit du salarié font valoir : - que la demande à ce titre n'est pas prescrite compte tenu de la période transitoire prévue par la loi du 14 juin 2013, de sorte

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