AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement

Le jugement versé en pièce n°8, rendu le 13 juin 2025 et non en janvier 2025, ne correspond pas à cette créance, mais à la créance [1] n°….15987. 

n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, la vérification des créances étant faite par le représentant des créanciers, de sorte que le défaut de diligence ne peut

[J] [G] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la

Réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif Le délai de réponse des créanciers expire le 21 juin 2025 * Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : 7 créanciers représentant

Il en déduit que la créance de la S.A.S [G] [X] ne peut, en tout état de cause, comprendre des intérêts afférents à la période pendant laquelle le protocole du 13 décembre 2021 a été exécuté par les époux

de la SAS Avec.fr pour deux mois supplémentaires à titre supra légal, le temps de valider les abandons de créances émanant des entités créancières elles-mêmes en procédure collective, sur le fondement

jour de l'audience et non pas à une situation antérieure devenue obsolète et d'autre part, que le créancier pouvait actualiser sa créance à l'audience d'orientation sous réserve du respect du contradictoire

aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement couvre les créances salariales nées antérieurement

sur dix années les créances non contestées à concurrence de 5 000 000 d'euros, l'arrêt retient que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L. 626-21 du code de commerce, selon lequel

, comme elle y était invitée, s'il résultait des statuts de la société Chauray contrôle que celle-ci avait pour objet social, notamment, la cession, sous quelque forme que ce soit, de créances non échues

à « la non-survenance avant le 1er janvier 2012, d'une réclamation ou demande en paiement quelconque émanant d'un créancier, dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour et dont l'existence ne

. : 2025/352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Y... ; que la société Ancobat ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements du 12 septembre 1994, la SCI a déclaré sa créance de charges et loyers impayés pour la période du

[N] étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que, le 3 août 2010, la banque a déclaré une créance, à titre non échu et privilégié, de 153 400 euros au titre de la garantie financière d'achèvement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré s'élève à un total de 28 381,06 €, mais que le délai imparti aux créanciers pour