des premiers juges adoptés par la cour d'appel et retenant qu'aux termes de la créance cédée le droit à commission n'était dû qu'à la condition d'un versement d'un acompte et de la notification d'un crédit

1973), LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE D'EXPORTATION (LE COMPTOIR) DE MARSEILLE, AVAIT ACHETE A DELPUECH, EXPORTATEUR A LAS PALMAS (CANARIES), 375 TONNES D'OIGNONS ; QUE, POUR EN REGLER LE PRIX, UN CREDIT

X..., QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE EXPORT-COM, A, POUR LE REGLEMENT DE CE MARCHE, OBTENU DE LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER (LA BANQUE EMETTRICE) UN CREDIT DOCUMENTAIRE

jusqu'à l'accomplissement d'une condition suspensive; qu'en s'abstenant de rechercher si les parties avaient convenu de conclure la vente sous la condition suspensive que la société MFR obtienne un crédit

Cette dernière refusait finalement d'honorer le crédit documentaire.

Un crédit documentaire a été ouvert pour cette vente auprès du CREDIT LYONNAIS. Il interdisait les expéditions partielles et prévoyait une date limite d'expédition au 3 novembre 1999.

qu'après avoir caractérisé la faute du CCF qui a "non seulement dépassé le délai raisonnable admis par les usages mais... également manqué à son obligation en ne respectant pas la date d'expiration du crédit

LES MOYENS DES PARTIES La BNP expose que : Elle a accordé à la société ELDAI différents concours dont un découvert en compte, des escomptes et des crédits documentaires.

Le passif, dans la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde, ressort quant à lui à la somme de 18 735 253 €, constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 5,1 m€, de crédits documentaires

de trésorerie, escompte commercial, mobilisations de créances sur l'étranger, escompte Dailly, ainsi que des engagements par signature, notamment crédit documentaire", étant rappelé que le prêt CODEVI

la société Y..., utilisable en différentes monnaies; qu'en vue de garantir le financement de deux ventes conclues par cette société avec deux acheteurs établis en Italie, il a confirmé deux crédits documentaires

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1976), LA SOCIETE NEGUEV S'EST FAIT OUVRIR PAR LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VERSAILLES, UN CREDIT

rapprocher et de combiner les actes en cause, à savoir la commande du 8 avril 1987, acceptée par le vendeur et portant comme date d'expédition "vers les 21, 22 et 23 avril suivant vos instructions" et le crédit

Il est constant qu'une demande d'émission de lettre de crédit stand-by, qui correspond à une modalité particulière de crédit documentaire, habituellement destinée à garantir le paiement de marchandises

lyonnais de couvrir, par remise de chèques ou d'espèces, le crédit documentaire, que cette banque avait eu une attitude trop rigide dans la mesure où le solde débiteur était inférieur aux découverts précédemment

invoquait la déloyauté de la banque ayant, en suite de la baisse du chiffre d'affaires de la société en 2015, réduit la faculté de caisse de la société de 750 000 euros à 250 000 euros et sa ligne de crédit

Ollivier (société Ollivier), avec pour instruction de ne les remettre à leurs destinataires qu'après visa des lettres de voiture par les deux banques accordant, en vue du règlement du façonnage, le crédit

X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents