de 50 % ; que la société Z... ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté au profit de la Société Transports Duchesne (la STD) un plan de cession comportant celle du contrat de crédit-bail

lesquels la société France-Télécom leur avait attribué, le 23 octobre 1991, deux numéros; que le 4 novembre 1991, la société Locabail leur a adressé les conditions financières des deux contrats de crédit-bail

par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 18/ de la société Destouches, société anonyme, dont le siège social est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), ..., 28/ de la société crédit-bail

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de manque de base légale ci-après reproduits en annexe, la société SOLOVAM, qui avait conclu, le 16 mars 1991, un contrat de crédit-bail

la société UCB Locabail immobilier (société UCB) a fait connaître à la société GAM qu'elle avait donné son accord pour le financement de cette opération, sous réserve de la signature d'un contrat de crédit-bail

immobilier à taux variable adossé à un contrat de swap permettant un échange du taux variable en taux fixe, qui avait été conclu tandis que le crédit-bail ne l'avait pas été, l'Association départementale

été demandé au SRPJ de procéder à une enquête préliminaire; que seuls les faits antérieurs de moins de trois ans à cet acte sont la délibération du conseil municipal et la signature d'un contrat de bail

consenti à cette fin par la société civile immobilière Val des prés (SCI), l'ont loué suivant contrat de crédit-bail à la société La Boucherie principale ; que celle-ci, alléguant des malfaçons pour refuser

des contrats de crédit-bail avec tous les franchisés présentés par celui-ci et à payer sans aucun contrôle, des factures de travaux dont les prix étaient exorbitants ; que cette connaissance par

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2001), que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet (la société hôtelière) un crédit-bail

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt déféré (Rouen, 16 janvier 1997), que deux contrats de crédit-bail consentis par la société Auxibail,

X... a conclu avec la société Sovac un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de radiotéléphonie qu'il avait commandé le 22 décembre 1989 à la société TCF ; que M.

Franfinance location, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 1997), que par deux contrats de crédit-bail

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 21 janvier 2003), que par contrat de crédit-bail

Amiens, 10 janvier 1991), que la société Rouzée a été mise en règlement judiciaire le 25 juin 1984, après avoir laissé impayées les deux échéances mensuelles des 20 mai et 20 juin 1984 d'un contrat de crédit-bail

La bailleresse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé

que la société Natiocrédimurs fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SCI et de la condamner à payer une certaine somme alors, selon le moyen, "1 / que l'article 2, alinéa 4, du contrat de crédit-bail

société HMB leur a demandé d'imputer le loyer du crédit-bail sur sa créance résultant du prêt ; que les crédits-bailleurs ont délivré un commandement de payer en se prévalant de la clause résolutoire