fait l'objet d'une autorisation de cumul au profit de M.

L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi d'une autorisation alors que le demandeur n'entend pas exploiter par lui-même les terres concernées

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1983 par lequel le commissaire de la République de l'Aisne lui a refusé l'autorisation d'exploiter

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

EXPLOITAIT DEJA, DANS LE DEPARTEMENT DU GERS, UNE PROPRIETE APPARTENANT A SA FEMME ET EN REFUSANT NEANMOINS DE VERIFIER SI LE REPRENANT REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS

ATTAQUEE; QUE LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1973 VISAIT " LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES" PRESENTEE PAR LE SIEUR R.

PERSONNELLE ; QUE LE 3 JANVIER 1972, LE BAILLEUR A SOLLICITE UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION QUI LUI A ETE REFUSEE LE 2 FEVRIER 1972 ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE LE 12 FEVRIER 1973

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 26 mai 1992 du préfet de l'Indre l'autorisant à procéder à un cumul

DE CUMUL SOLLICITEE, DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE NON DE LA SEULE EXPLOITATION DE M.

Marc Y... à adjoindre à son exploitation 2 hectares 12 ares de terres sises à Levergies, qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Regroupements soumis à autorisation. Textes applicables.

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A RELAXE PINEAU(JEAN-FRANCOIS), POURSUIVI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS

1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION

et du risque de disparition de l'exploitation : Considérant que, lorsque les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun, il convient de considérer l'ensemble

Pierre Y..., la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le