F] [Q] en sa qualité de tuteur à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M [J] [W] aux entiers dépens ; - constaté l'exécution provisoire de la décision

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 06 mai 2026 la décision du premier juge.

Pour parvenir à cette décision, le premier juge a relevé qu'au moment des faits déclarés, M.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -un pourvoi en cassation ne suspend pas les effets d'un arrêt de cour d'appel de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer le sursis à statuer

La décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes en date du 09 avril 2026.

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont principalement retenu que : -avec un passif de 86 435, 53 euros et un actif de 36 200, 98 euros l'insuffisance d'actif constatée de la société [2]

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, en substance : - sur l'exception de litispendance, au visa des articles 100, 101 et 74 du C.P.C., que la caractérisation d'une litispendance suppose

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

requalification en contrat à durée indéterminée implique que la fin du contrat au terme du dernier contrat à durée déterminée s'analyse comme un licenciement abusif, il demande 1 747,20 euros et conteste la décision

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment

Pour prendre sa décision le premier juge a retenu que : -il n'était pas saisi d'une demande d'ouverture des comptes liquidation partage de l'indivision mais de la demande d'autorisation de vente des

Pour prendre leur décision, les premiers juges, qui ont écarté la faute d'augmentation frauduleuse du passif par défaut de paiement du passif fiscal et social, ont principalement retenu que : -le passif

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, que les observations écrites du préfet ne lui ayant pas été communiquées, le premier président a violé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que le procureur n'a pas été avisé du jour et de l'heure

professionnelle il y a encore quelques mois, un suivi médical en cours, une attestation de la mère des enfants en décembre 2025 et un projet d'assignation à résidence préparé par le [Etablissement 1] suite à la décision

a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de cinq jours ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

des premiers juges ayant condamné solidairement ces deux prévenus à une amende de 80 000 francs, représentant deux fois la valeur de l'héroïne, a tout autant entaché sa décision de contradiction de motifs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une