Y... des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles aggravées et a déclaré recevables les constitutions des parties civiles, mais les a déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

à compter de la mise en examen de Michel A... cotée S 37 ; " considérant qu'agissant sur instructions du procureur de la République de Nantes, les services de Police ont d'abord procédé à l'audition

motifs que "vu les dispositions de l'article 395 du Code de procédure pénale, la garde à vue ne constitue pas un préalable nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure de comparution immédiate, la seule

Mme [C], le procureur de la République et le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de l'Indre et du Cher, partie civile, ont relevé appel de cette décision.

ont stigmatisé des comportements qui Ieur sont apparus répréhensibles, que cependant le procureur de la République a toute compétence juridique pour apprécier seul, sans être lié par les avis des experts

[L] a été condamné pour la contravention de violences volontaires et que la chambre régionale des huissiers de justice, partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que le procureur de la République

de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles préliminaire, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de remise à l'[2] rendue par le procureur de la République.

de la République a pris la décision de poursuivre le demandeur selon la procédure de comparution immédiate avant d'avoir entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé

X... a été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer

Richard X..., à savoir d'une part l'absence des pièces jointes visées dans l'ordonnance, la procédure de l'OCLCIFF et la requête du procureur de la République, ainsi que l'insuffisance du visa de l'alinéa

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

a émis un avis conforme à la saisine d'office de la Cour de Justice de la République par le procureur général près la Cour de Cassation contre Michel A... à raison des seuls faits qui auraient été commis

de non restitution prise pour ce motif même d'office par le procureur de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

; que le 3 mai 1996, le procureur de la République, par soit-transmis, a demandé l'avis de la direction départementale de l'équipement et que le 26 février 1999, il a délivré un mandatement aux fins de

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour,

de la République qui décidait de ne donner aucune suite à cette plainte pour faux témoignage et pour non-assistance à personne en danger et qui en avisait le conseil des parties civiles avant de prendre

la République, lequel a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire. 3.