laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte

est à liquider forfaitairement à la somme de 10.000 (15.000 en cause d'appel) ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'astreinte est une mesure de contrainte qui a pour seul objet d'assurer l'exécution de la décision

Il soutient que ni la décision qui prononce l'astreinte ni celle qui la liquide ne peut donner lieu à sursis à exécution, dès lors que l'astreinte constitue une mesure de contraintes et non une voie d'exécution

locales a fixé à 30% le taux d'invalidité de Mme C en liquidant ses droits à pension et la décision du 29 octobre 2021 portant rejet du recours gracieux.

En ce qui concerne l’arrêté du 1er juin 2023 liquidant l’astreinte : Il suit de là, que la société requérante n’est pas fondée à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de l’arrêté du 14 mars 2023

X... fait grief à l'arrêt statuant sur appel d'ordonnances de référé, prononçant ou liquidant des astreintes à la suite d'une décision d'expulsion prise à l'encontre de M.

prononçant une astreinte, laquelle est devenue définitive, au soutien des conclusions formées contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte.

Cette décision était assortie d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par agent et par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois suivant la signification du jugement et pendant deux mois.

H... ne justifiant pas avoir recherché l'exécution de la décision ou rencontré des difficultés pour exécuter a prononcé la liquidation de l'astreinte ; mais que M.

provisoire d'un jugement, l'astreinte dont il était assorti ne commence à courir que du jour où l'arrêt confirmatif devient exécutoire ; qu'en liquidant l'astreinte depuis la date de signification du

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en relevant, pour limiter le montant de l'astreinte qu'elle liquidait, l'inertie prolongée des époux Y...

, les différents lots d'un immeuble, les acquéreurs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement liquidant les astreintes ; Mais

astreintes.

En premier lieu, la requérante sollicite l'annulation d'un premier courrier daté du 28 mars 2022 qu'elle désigne comme étant un titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcé par le maire dans l'arrêté

taux d'invalidité de Mme A en liquidant ses droits à pension ainsi que la décision du 29 octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux doivent être annulées.

Y... à reculer les obstacles et clôtures qu'il avait édifiés sous peine d'une astreinte provisoire, un deuxième jugement liquida cette astreinte, condamna M.

les astreintes, le juge de l'exécution a considéré que le jugement du conseil des prud'hommes pouvait être exécuté, et qu'il avait donc été valablement notifié; Que la seconde décision en du date du 27

ALORS QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en décidant que

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2107777 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

le caractère d'une astreinte provisoire ; qu'il appartenait seulement au tribunal administratif de Grenoble, en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de la condamnation, de liquider l'astreinte et