X... contre cette décision, le président de la chambre criminelle a dit, par ordonnance du 31 décembre 2013, n'y avoir lieu de le recevoir immédiatement ; que par jugement du 26 décembre 2014, la juridiction

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations,

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.

Maître [R] fait valoir que la SA Gan Assurances est parfaitement fondée à demander la consignation en faisant valoir des moyens sérieux de réformation ou annulation de la décision critiquée.

France de ce qu'elle vient aux droits de la société Casino France ; Attendu que les moyens annexés au présent arrêt, invoqués par le pourvoi principal et le pourvoi provoqué à l'encontre de la décision

de référé ayant rejeté sa demande de rétractation de la mesure et de la décision par laquelle un juge de l'exécution a remplacé la saisie conservatoire par la consignation d'une certaine somme ; qu'au

les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Angers ; que ce magistrat a constaté, par ordonnance du 6 janvier 1997, au visa des dispositions des articles 85 et suivants

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

Le mesure d'expertise sollicitée doit donc être ordonnée suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision et l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef de demande. M.

Copie conforme délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

Gérard, partie civile, - la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la

Outre les éléments précédemment rappelés aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée

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