Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Article 32

—

la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Article R249-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête qui lui a été transmise conformément à l'article R. 249-20, le juge statue sur sa recevabilité par une ordonnance motivée conformément aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la consommation

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

Article 3

—

l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles - Saint-Gervais-d'Auvergne, qui lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les conditions de recevabilité

Article 5

—

Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité. Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.

Article D262-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77

Code des juridictions financières

Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Article D272-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Code des juridictions financières

Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.

Article R160-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 04

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical. Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L. 324-1.

Article 2

—

Ces employeurs procèdent au préalable, pour trois mois consécutifs, à des transmissions d'essais dont la recevabilité est constatée par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, au regard des spécifications techniques et administratives

Article 3

—

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.

Article D45-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 14

Code de l'éducation

Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou.

Article R2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

la division de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements

Article 13

—

Lorsque la Cour des comptes constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.

Article 14

—

Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats. Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Article 5

—

Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

Article Annexe V

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Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt

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