AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100304
19 mars 2009
19 mars 2009
dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent
Source officiellePage 9 sur 129
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359
14 décembre 2022
14 décembre 2022
pas donné de base légale à sa décision.
Source officielle