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2 564 résultats pour « décision tranchant une contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100304

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01359

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04091

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

T... a contesté avoir eu l'intention de donner la mort à M. M... ou à M. I...

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e97ff5e9a38d5fe6833

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2018.

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bc1

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 150 et 606 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850da

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

La société LA MAMMA NEUILLY a accepté le principe du renouvellement, mais contesté l'augmentation, au soutien de laquelle la bailleresse a invoqué: - la modification notable des caractéristiques propres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201493

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de prise en charge d'une nouvelle lésion et ce, contrairement à qu'a affirmé la décision de première instance ; qu'il eu va de même, pour les soins, arrêts et traitements postérieurs résultant de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201320

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201250

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. La question se pose de savoir si le pourvoi immédiat est recevable et, le cas échéant, à quelles conditions. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e53

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Il produit un certificat médical confirmant l'existence d'une hernie discale sur le scanner contesté.

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ed067

Cassation

12 février 1987

12 février 1987

ainsi une contestation sérieuse, et alors, enfin, que, s'agissant de l'exécution de la décision de justice précitée, qui prévoyait la réintégration de M.

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405555

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

le plan d'occupation des sols considéré, ne permettaient pas de retenir que ces parcelles étaient constructibles, et susceptibles d'être évaluées comme terrain à bâtir, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201272

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

W... en réparation de son préjudice matériel dans l'attente des décisions à intervenir tranchant les réclamations de toutes les victimes des sociétés Diane et Gesdom afin qu'il puisse être procédé, le

Source officielle
CC

civ3

613724becd58014677417fdb

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631304

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

devant le tribunal administratif de Marseille demandait au tribunal soit de juger au fond soit d'ordonner une expertise de la comptabilité de la société ; que c'est à bon droit que le tribunal, en tranchant

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51dd1

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Volume ingénierie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prise sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du

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?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2021:19041414

—

17 juin 2021

17 juin 2021

de la Cour suprême de Tchétchénie tranchant en sa faveur un litige pécuniaire l’opposant à son administration.

Source officielle
CC

civ3

613720e3cd580146773ef3be

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

sérieuse et a par là-même violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en tranchant la question de l'existence d'un contrat de bail conclu entre les parties et en affirmant

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CA

Chambre civile 1-7

6a1e646acdc6046d47ca8d02

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

En l'espèce, il ressort de l'extrait de Cassiopée fourni par le parquet, qui ne sont pas contestées à l'audience que M.

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c451e6

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

l'exécution de ce jugement ou, du moins, en un acte entachant d'équivoque la participation à la mesure d'expertise, la cour d'appel aurait violé l'article 410, alinéa 2, précité et, en tout cas, privé sa décision

Source officielle