Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc61
24 janvier 1968
24 janvier 1968
QU'AIT ETE ENTENDU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, ALORS QUE LE RAPPORT DOIT INTERVENIR AVANT TOUT DEBAT AU FOND "; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN; ATTENDU QUE X...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116848
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Par une décision avant dire droit du 24 février 2004, le tribunal départemental renonça à leur audition.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da5d
8 mai 1963
8 mai 1963
GERALDO EST NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT MAIS UNE DECISION DEFINITIVE CONTRE LAQUELLE LE RECOURS EN CASSATION EST RECEVABLE AVANT L'ARRET QUI FIXERA LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ; AU FOND
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfd
16 juillet 1975
16 juillet 1975
L'ARRET ATTAQUE(25 AVRIL 1974) A DECIDE QUE LES MOTIFS INVOQUES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER CE REFUS; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION
Source officielle4ème chambre
DTA_2200329_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000190_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405007_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai qu’il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201919
21 octobre 2010
21 octobre 2010
avaient clairement fait valoir que la société de droit espagnol Hilo avait eu connaissance certaine de l'assignation litigieuse et du jugement rendu, ce qui résultait de sa déclaration d'appel de cette décision
Source officielleRéférés
69e9a96dcdc6046d47377e18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Décision avant dire droit.
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5126d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
d'actes d'acupuncture et d'électrothérapie prescrits à cette dernière le 10 octobre 1979 ; que, saisie du recours des parties en cause, la cour d'appel a annulé l'expertise médicale dont elle avait, par décision
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470130.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une décision avant dire-droit du 25 mars 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a ordonné une expertise.
Source officiellesoc
6137229acd580146773ff04c
22 novembre 1995
22 novembre 1995
retentissement dans la population locale, de quatrième part, les faits reprochés auraient eu un retentissement dans la clientèle de la société, de cinquième part, le fait que l'employeur ait pris sa décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300199
11 février 2014
11 février 2014
Mais la présente promesse de vente sera nulle et non avenue à défaut pour le bénéficiaire de faire connaître sa décision avant l'expiration du délai ci-dessus fixé » ; Qu'aucune forme n'est donc prescrite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01569
23 septembre 2008
23 septembre 2008
de non concurrence d'une durée de 18 mois, assortie d'une indemnité, et stipulait que l'employeur pourrait délier le salarié de l'interdiction de concurrence à condition de lui faire connaître sa décision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163530
12 mai 2016
12 mai 2016
Selon l’article 331 § 1 du code, la décision avant dire droit du tribunal peut être frappée d’appel, indépendamment du jugement sur le fond, si cela est expressément prévu par le présent
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007683051
5 mai 1982
5 mai 1982
ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A PRONONCE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE AINSI QUE LES DECISIONS AVANT-DIRE-DROIT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111281
15 mai 2012
15 mai 2012
13043/05 et 23408/08 Ana CAPETTI et Grigore MAIMUT contre la Roumanie introduites respectivement le 6 avril 2005 et le 12 mai 2008 Les faits et les griefs relatifs à ces affaires sont résumés dans la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409722_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision
Source officiellecr
6137252acd5801467741b842
7 novembre 1989
7 novembre 1989
1988 ayant rejeté la demande de nouvelle expertise, avait rendu ce jugement définitif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions
Source officielleChambre 1-8
6a1a794ccdc6046d4775391a
29 mai 2026
29 mai 2026
AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Vu la décision
Source officiellePage 9 sur 34243