premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative

pris de la violation des articles 303 et 312 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour et le jury ont répondu affirmativement

EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 02 FÉVRIER 2024 RG n°: 22/01379 suivant déclaration d'appel en date du 21 MARS 2024 APPELANTS : Madame [V] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me

6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 111-4,121-3, 222-22, 222-27 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif, statuant après cassation, a déclaré

Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante : "L'accusé Jean-Luc X...

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que commet une dissimulation d'emploi intentionnelle l'employeur qui commence à faire travailler un salarié sans déclaration

de stock au 31 juillet 1999 et 31 juillet 2000, au motif qu'à la suite du redressement et de la liquidation judiciaire, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne

Y..., selon laquelle il aurait délégué tous pouvoirs de déclarer les créances de la banque à M.

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

l'homme, 132-71 et 232-36 du code pénal, 348, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par les questions 1, 2, 7, et 8, déclaré

B... ont été déclarés coupables de deux vols aggravés au préjudice respectivement de Chantal Y...

X... qui affirmait avoir filmé Dewilde lors d'une surveillance par caméra vidéo à l'insu des salariés ; "alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se fonder sur des éléments de preuve non soumis

vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; d'où il résulte que, posées comme elles l'ont été, les questions sont nulles ; que la déclaration

a eu, depuis le 21 septembre 1995, le temps d'assurer la défense de son client pour l'affaire devant commencer à la cour d'assises le 9 octobre 1995 ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, pour déclarer

non établis les délits d'établissement volontaire d'une fausse attestation et d'usage ; "aux motifs que Maximilien X... a déclaré qu'il effectuait un travail d'aide-soignant, déclaration corroborée

A..., ès qualités de représentant des créanciers, affirmait expressément : "Vous m'avez adressé une déclaration de créance dans l'affaire visée en marge.