Codes de loi français

Article 76

Au moment où ils sont utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2 du présent arrêté, les véhicules doivent porter à au moins 60 cm du sol, à vide, à l'avant et à l'arrière, de façon apparente, le signal de transport d'enfants décrit

Article L6432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

fondement de l'article L. 6432-4, lorsqu'il ressort du constat des manquements mentionnés à cet article qu'un passager aérien est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnels navigants, des autres passagers, de l'aéronef ou des biens à bord

Article 150-1.26

Défaut d'accès à bord d'un navire.

Article 3

Pour les navires pratiquant exclusivement la navigation dans les eaux intérieures, l'enregistrement des embarquements des gens de mer au livre de bord mentionné à l'article L. 5412-7 du code des transports vaut liste d'équipage.

Article 223 a-VI/01

Les dispositions pertinentes du chapitre VI de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée (26), s'appliquent au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

véhicule tracteur d'un véhicule articulé.

Article R317-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

A partir d'une date définie par arrêté du ministre chargé des transports, tout transport effectué par un autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

Article PS 41

Dispositions constructives Les compartiments accueillant des véhicules de transport en commun sont exclusivement réservés à cet usage.

Article R6312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Article R3115-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

La demande d'autorisation comprend deux parties.

Article L5241-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94

Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,

Article L5332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Ces mesures de sûreté peuvent, notamment, avoir pour objet : 1° D'interdire ou de restreindre l'accès des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ; 2° D'empêcher l'introduction d'armes, de substances

Article 6

en circulation est portée à onze ans ; -seize ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises et les véhicules dotés d'équipements spéciaux autres que ceux prévus au 3° ci-après et destinés uniquement à la formation

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues : 1.1.

Article R413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

-Sa vitesse doit être réduite : 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ; 1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

international de marchandises par route ; 3° Les enregistrements du tachygraphe, et en particulier les symboles pays des Etats membres où le conducteur a été présent lorsqu'il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports