extrinsèques à l'acte de caution telles que la garantie bancaire consentie par la Banque populaire, la position du compte courant de la société Pam lors de la souscription des trois cautionnements, un défaut

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, après débats

A- sur les fautes : - sur le défaut de remise des renseignements et l'abstention volontaire de coopération : L'article L.622-6 du code de commerce prévoit que pour les besoins de l'exercice de son

a déposé de nouvelles conclusions les 23 février et 1er avril 2015 qui comportent ces renseignements, en sorte que la situation se trouve régularisée ; que la caducité de l'appel de Mme X... n'est pas

Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison du défaut d'information ou de renseignements erronés délivrés par le service en charge de ses droits à pension de retraite ne relève pas des

[B] a eu connaissance de la convocation du liquidateur judiciaire et de ses obligations quant aux renseignements qu'il devait lui remettre.

Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

contradictoire, l'arrêt énonce qu'aucun renseignement n'a été tiré contre M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Maurice X...

Réponse de la cour - Sur le grief de défaut de communication des renseignements prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce L'article L. 653-8, alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose :

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Elles ajoutent que ni la société BIO SERVICES ANTILLES ni la SCI ANNE n'avaient soulevé ce moyen devant le premier juge qui dès lors aurait dû ordonner la réouverture des débats.

2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Guillaume Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Z... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est la date du fait dommageable, constitué, selon le demandeur, par la déclaration de cessation des paiements ; Qu'en

, -défaut de remise des renseignements obligatoires au mandataire dans le délai d'un mois Il a retenu à l'encontre de M.

chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

et 138 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l'a déjà fait pour d'autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur.

DEBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2000, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2001, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910

Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.