pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements

Tribunal a donc invoqué d'office les moyens pris de ce que la déclaration de créance faite par lui pour son montant nominal laissait présumer que cette créance avait une valeur économique garantie, du défaut

les lui fournir, retient que la réponse ainsi apportée n'est pas assimilable à un défaut de renseignements au sens du premier alinéa de l'article R. 211-5 suvisé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

faire application de l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 et n'accorder à M. et Mme X... qu'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, tel que rectifié, énonce que seul un défaut

INTIMEE Caen, le 04 Mai 2022 J'ai l'honneur de vous informer que l'affaire citée en référence a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier lors de la mise en état de ce jour, pour défaut

violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut

civil et tiré de la méconnaissance d'une obligation de conseil quant à la nécessité de faire procéder à des analyses de l'eau si bien qu'en condamnant cette dernière sur le fondement d'un prétendu défaut

n'a pas motivé sa décision, et a violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'ainsi que la cour d'appel en a rappelé le principe sans pour autant l'appliquer, « seul un défaut

MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977, FIXEES PROVISOIREMENT A DEFAUT

antérieurs existants, que le titre de la SCP de HLM était antérieur au titre de Mlle Y... et que le titre de cette dernière n'était pas inscrit dans les écritures du notaire rédacteur en raison du défaut

de paiement du dépôt de garantie au jour de la signature de cet acte est à l'origine du préjudice invoqué » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; qu'« en conséquence, le défaut de renseignement fourni

L'OBLIGATION D'INFORMER L'ACHETEUR NE S'IMPOSE AU VENDEUR QUE SI LA CHOSE VENDUE A UN PROFESSIONNEL AVERTI EST EN ELLE-MEME COMPLEXE OU DANGEREUSE ET QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR DEFAUT

que l'huissier poursuivant doit apporter un soin particulier aux opérations de saisie et notamment à la conduite de l'interpellation du tiers saisi pour l'application de ces articles ; que seul un défaut

" en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats

et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route dès lors que, à défaut

X..., faute pour elle de justifier d'un motif légitime de nature à expliquer le défaut de renseignements apportés à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article

aux poursuites tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 14 mai 1990 afférent aux " avis de contravention / carte de paiement " pour : défaut

S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS, DESIRANT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 156 LOTS QU'ELLE A FAIT ACQUISITION DU TERRAIN NECESSAIRE GRACE AU PRET QUI LUI A ETE CONSENTI, DEVANT

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : J. BOYER D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

au paiement des causes de la saisie et, sur le fondement du second alinéa du même texte, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et mensongère ; que le juge a débouté