Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la convention de rupture du 14 février 2013 litigieuse et débouté le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle

employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

écriture que le mandat du 13 mars 1987 a bien été signé par Jean-Claude A... après la mention "lu et approuvé" écrite de sa main; que l'expertise a également exclu l'hypothèse d'un photomontage, la signature

X..., salarié de la société Euralliance depuis 1970, exerçait les fonctions de responsable de l'agence de Rennes en qualité de directeur d'agence ; que, par lettre du 29 mai 1989, il a refusé de signer

attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut

comme tout contrat, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été

l'effectif parmi lesdits agents est compensée par sa présence de longue date dans le dialogue social au sein de l'entreprise ainsi que par une activité et un dynamisme manifestés au travers de la signature

ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés

fondée sur des éléments objectifs est une telle cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait la perte de confiance des médecins du Centre... qui considéraient que (le) comportement (du salarié

[O], et l'avis écrit de Mme Wurtz, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés du conseil des prud'hommes de [Localité 3] a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 16.

D..., E... et F..., soit encore à l'audience lors des débats devant la Cour" ; "alors, d'une part, qu'incombe au juge répressif de vérifier la régularité de la procédure à toutes les étapes du procès

des compétences du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la perte de chance, que le maintien du régime de retraite découlait d'un accord collectif, ce dont le

employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une

Jean X..., qui avait la qualité de salarié ; que celui-ci prétendant qu'il n'avait pas obtenu la totalité des avantages qu'il escomptait, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de

X... invoque que le document prétendument revêtu de sa signature n'a jamais été signé par lui et qu'il s'agit d'un faux établi après leur séparation grâce à un montage photocopique reproduisant sa signature

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur a le caractère d'une prescription

signature du reçu par le salarié, précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte" valant approbation de la date qui y est portée ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

cession en date du 27 septembre 1991 ; que cette convention a prévu que Mme X... bénéficierait d'une garantie d'emploi dans ses fonctions jusqu'à l'âge de la préretraite et que son lieu de travail ne devait