La délégation de créance implique le consentement des parties à la convention : le délégant, le délégué et le délégataire ; le délégué accepte ainsi de s'engager envers un créancier dont il n'est pas le

unions concernées ; qu'en retenant que les dispositions de ce texte n'imposent pas la régularisation par le directeur de l'Acoss lui-même d'une convention de réciprocité spécifique, de sorte qu'il importait

peu qu'aucun écrit émanant du président du directoire n'ait déterminé l'étendue des pouvoirs délégués, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation de pouvoirs

de pouvoirs, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les faits incriminés s'étant déroulés entre les 11 et 19 mai 1991, il importait peu que, le 19 juin suivant, un nouveau

ses pouvoirs conformément aux lois et réglements ; que la délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget donnée par l'arrêté du 18 juillet 1988

[B] en qualité de délégué syndical au sein de l'association du site de [Localité 4]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

fait qu'il existait déjà au sein de l'entreprise, deux délégués syndicaux qui ne sont pas élus délégués du personnel ; Attendu que Mme X..., les unions départementales CFDT du Cher et de l'Indre, le

Comme il a été indiqué plus haut, dans le cas présent de délégations de paiement imparfaite, en application de l'article 1338 du code civil, « la délégation donne au délégataire un second débiteur ».

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

propres que Herbert A... soutient que son fondé de pouvoir était délégataire de cette responsabilité ; que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont rappelé que la délégation

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'[2] ([Localité 1]) avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 1993, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a confirmé l'ordonnance du juge délégué

du travail ou les règlements pris pour son application à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte, et qu'il appartient au chef d'entreprise, ou à celui auquel il a délégué

l'autorité de celle-ci; dans ces conditions, il convient de considérer que Martine B... ne bénéficiait ni de l'autorité suffisante, ni des moyens nécessaires à l'exercice dans sa plénitude de la délégation

des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer son désaccord ; qu'en considérant qu'il importait

, non seulement d'une créance du délégataire sur le délégant, mais également d'une créance de ce dernier sur le délégué ; que, dès lors, en affirmant qu'il importait peu que M.

un indice de l'omission de passation des écritures comptables et des présomptions d'agissements visés par la loi, justifiant la mesure autorisée sans exiger un élément intentionnel, la conseillère déléguée