54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION

avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 1988, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R. 101

Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANTAR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 décembre 1994, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 juin 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

d'appel de Nantes. 3.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Ranville, annulé le jugement du

B... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1989 présentée par M.

de réponse au mandataire prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, ni le délai d'appel de l'article R. 661-3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'avait été apposé

cour administrative d'appel de Bordeaux relève que le délai d'appel venait à expiration le 9 juin 2008, dès lors que la notification du jugement attaqué à l'intéressée était intervenue le 8 avril 2008

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de la décision le 21 novembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme hors délai l'appel interjeté par la société contre le jugement et dire que la notification était régulière, la cour d'appel

Pour constater la nullité de l'appel, l'arrêt retient que l'acte d'appel, affecté d'une irrégularité de fond, a été régularisé après l'expiration du délai d'appel d'un mois. 6.

L'ordonnance retient en ses motifs que le délai d'appel a expiré 15 jours après la signification du 19 août 2025, soit le 3 septembre 2025, de sorte que l'appel reçu par déclaration du 8 septembre 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratif : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, le délai

accordé à Mme X... un permis de construire un mur de soutènement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel