CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

cause, pas lisibles de la voie publique ; que, par suite, le permis de construire délivré à Mme X... n'a pas été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette de la construction projetée ; qu'ainsi le délai

L.122-7 du code des communes relatif à l'élection du maire et des adjoints : "Lorsque l'élection est annulée, ... le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a pour point de départ

l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage qui constitue le point de départ du délai

et le numéro du permis ainsi que la nature des travaux autorisés et d'en prendre connaissance en mairie ; qu'il suit de là que cet affichage était suffisant pour faire courir à l'égard des tiers, le délai

(la CPAM) a fait connaître à Mme X... son refus de prendre ce décès en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... ayant saisi le 11 février 1994 la commission de recours

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Réouverture ou prorogation du délai - Absence - Recours gracieux après la notification d'un jugement du Tribunal administratif territorialement

CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DANS LA RUE DE BETHUNE, A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE 27 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI

PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DE CE PERMIS EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA

8212 du code de justice administrative, et dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, que le délai de recours contentieux courant contre le permis

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le

par une seule décision ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours

mentions prévues par l'article A.421-7 précité, notamment le numéro du permis, et permettait ainsi aux intéressés de l'identifier dans des conditions équivalentes ; Considérant qu'il suit de là que le délai

de quatre jours suivant l'expiration du délai de recours à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la responsabilité de M.

contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de celte décision» ; selon cet article, le point de départ du délai de recours contre

X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux d Conseil d'Etat que le 7 janvier 1987, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois ; que si l'article L.55 du code des pensions civiles

dispositions de l'arrêté du 31 mars 1989 portant déclaration d'utilité publique : Considérant qu'alors même que l'arrêté du 31 mars 1989 a également pour objet de déclarer cessible le terrain susmentionné, le délai