le pourvoi de la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lyon annulant la délibération

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre une parcelle du domaine communal à... la société "1 bis Sphère", et la décision du même sous-préfet du 20 novembre 1981 rejetant la demande de

Le 20 février 2020, le conseil municipal a adopté une délibération décidant de l'attribution de ces lots et fixant les conditions de leur cession. Sur la fin de non-recevoir : 2. Si M.

de la ville ; qu'elle a également participé, en cette qualité, à la délibération du conseil municipal du 31 mars 1993 décidant de ramener de 700 francs HT à 500 francs HT par logement le montant des frais

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la

côté et paraphé par le maire, en méconnaissance de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté prescrivant l'enquête publique a été pris le même jour que la délibération

Si le conseil municipal est seul compétent pour retirer une délibération décidant d'accorder au maire le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou pour abroger tout ou partie de cette délibération, c'est

, Mademoiselle [F] [M] et Monsieur [S] [M] ont assigné Monsieur [J] [L], Madame [H] [O] épouse [L] et la SCI SUNA devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de voir : -Prononcer la nullité des délibérations

du 5 juin 1990 de son conseil municipal fixant le tracé de la rue des Gabelous et décidant de procéder au classement de cette rue dans la voirie communale ; 2°) rejette la demande présentée par M. et

qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération

l'éducation nationale (CDEN) et du comité social d'administration spécial départemental (CSA-SD), le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a pris acte de l'absence de délibération

l'attribution de ces commandes ou marchés ait entraîné un surcoût portant préjudice à la commune ; Considérant, enfin, que si Mme A fait également valoir que le maire de la commune, a participé à la délibération

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

L’association syndicale libre des propriétaires du Royal Club Aquitaine ne justifie pas plus, malgré les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune, de la délibération décidant d’agir en justice

; que, prétendant que l'ensemble de ces agissements avait eu lieu en fraude de ses droits et lui causait un préjudice, la Mutuelle centrale d'assurances a, d'une part, demandé l'annulation de la délibération

juin 2013, la commune a décidé d'exercer le droit de préemption au prix convenu dans le compromis susvisé ; Attendu que par courrier en date du 10 juin 2003 , le maire a transmis au notaire la délibération

relatives au lotissement situé au lieu-dit « La Charbonnière », dont notamment mais pas exclusivement : a) les délibérations relatives à l'autorisation du lotissement ; b) les délibérations décidant de