E..., et qu'elles étaient, en conséquence, fondées à rechercher sa responsabilité délictuelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... à réclamer la réparation civile des faits d'agression sexuelle sur le fondement délictuel ; qu'il n'apparaît pas que X...

a violé la chose jugée le 7 mai 1984 et l'article 1351 du Code civi ; et alors que, d'autre part, la faute de conduite du chauffeur du Centre routier ne pouvait pas être détachée de son contexte délictuel

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis sur toute la durée de la peine assortie d'obligations

utilisé frauduleusement ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement du montant du chèque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité civile délictuelle

alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la maladresse de l'un des protagonistes entraîne un accident dans la pratique d'un sport, cette maladresse constitue une faute non intentionnelle quasi-délictuelle

regard des articles 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) en toute hypothèse, la cour d'appel a omis d'indiquer si elle fondait sa décision sur la responsabilité contractuelle ou sur la responsabilité délictuelle

faute ayant causé à la collectivité des créanciers un préjudice équivalent à la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Européenne Food, le liquidateur l'a assignée en responsabilité civile délictuelle

[Z] et [S] à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à la peine de 15 000 euros d'amende délictuelle, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne

Les assureurs font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [D], devenue la société Bore Ltd, alors « que l'armateur propriétaire du navire engage sa responsabilité délictuelle envers les tiers

pénale, au regard des règles gouvernant la détention provisoire, si les infractions de crime commis en bande organisée relève de l'article 145-2 du code de procédure pénale, en revanche une infraction délictuelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [W] à six mois d'emprisonnement délictuel, a ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 25 juin 2019 à son égard par arrêt de la chambre

, à compter du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux, et au plus tard à la certification des comptes. 12.

GAN soit fixé au jour de sa décision, la cour d'appel a estimé qu'il suffisait de rappeler que l'arrêt du 27 mars 2002 avait déjà sanctionné la faute du GAN sur le fondement de la responsabilité délictuelle

de la société Daussy, sans dire en quoi l'inexécution contractuelle reprochée à la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi Immobilier constituait une faute délictuelle à l'égard de la société Kdi,

2000 impose que la clause attributive de juridiction vise un rapport de droit déterminé, les juges du fond, en retenant l'application de la clause à propos d'une rupture brutale, de nature quasi délictuelle

emprunt contracté pour le remboursement des dettes de la communauté en contrepartie de la limitation à 2 500 francs du montant de la pension alimentaire ; qu'il sollicite sa relaxe, faute d'intention délictuelle

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,