A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.

Article L5215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article L5216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 43

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.

Article 150-6

—

Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.

Article R4412-97-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56

Code du travail

Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.

Article 1

—

La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est complétée comme suit : (tableau non reproduit) La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret.

Article 1

—

Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1).

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par l'acte accordant la concession.

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article L323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'énergie

édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

Code général des collectivités territoriales

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent

Article L5842-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

" sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département

Article unique

—

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de

Article R414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Le ou les préfets ayant procédé à la consultation prévue au III de l'article R. 414-3 transmettent l'arrêté de désignation du site Natura 2000 et ses annexes, comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation ainsi que l'identification

Article R136-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 93

Code rural (nouveau)

. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.

Article 1

—

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique

Article L124-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux

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