Codes de loi français

Article 1

Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé comme indiqué ci-après, par titre alcoométrique volumique (% vol.) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes : - moût de raisins concentré : 1,699 euro/% vol.

Article L454-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 29

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit :

Article 8

Suite à une décision favorable de classement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant

Article Annexe

, à dispenser l'instruction en vol pour l'obtention ou le renouvellement de la qualification de vol aux instruments avion.

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

; 2° Délits prévus par le code de commerce ; 3° Délits prévus par le code monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus

Article 16

le taux maximum de l'amende est de 8.000 F ; 2° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 6.000 F, n'excède pas 15.000 F, le taux maximum de l'amende est de 20.000 F ; 3° Pour les délits passibles d'une amende dont

Article ANNEXE

3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés

Article Annexe I

REFERENTIEL DE COMPETENCES ET D'EVALUATION “ MISE A NIVEAU VOL LIBRE ”

Article 19

Suivi en vol, anomalie majeure en vol et retour d'expérience associé. 1.

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article 12

Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

Article L335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Article 3

La taxe n'est pas due pour : Les membres de l'équipage de l'aéronef effectuant le transport ; Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant par un aéronef dont le numéro de vol au départ est identique au numéro

Article 7

Les aéronefs qui appartiennent à l'Etat, dont le document de navigabilité est une autorisation de vol délivrée par l'autorité technique et qui sont utilisés par le centre d'essais en vol ou, pour les aéronefs militaires, par une personne morale dans le

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont : 1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits

LEGIARTI000038746070

Qualification de vol de nuit avion Une qualification de vol de nuit est obligatoire pour habiliter le pilote privé avion non titulaire de la qualification de vol aux instruments : effectuer des vols de nuit entre deux aérodromes en conditions de vol à vue

Article 48

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :

Article ANNEXE

Entre vols CAG non contrôlés et CAM non contrôlés

Article L4394-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.