Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 388 résultats pour « démission provoquée par le comportement de l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
Article R4228-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R4624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624
Article L1233-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Article R7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article R7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production
Article 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat
Article L5422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Pour les membres élus locaux, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur démission du Conseil national. Cette démission ne prend effet qu'à la date de la désignation du successeur.
Article L214-24-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article L214-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.
Article R131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
Article AS 7
Lorsqu'il n'existe pas de dégagement sur les paliers intermédiaires, l'arrêt d'une volée doit provoquer l'arrêt des volées précédentes afin d'éviter l'accumulation du public. § 2.
Article 227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 6
. - Licenciement - Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants : 1° Réduction du nombre d'emplois provoquée soit par des nécessités économiques, soit par des modifications dans les conditions d'exploitation ; 2° Inaptitude
Article D712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19
I. – L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole communique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève un volet social. L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social.
Article 59
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Article R931-1-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
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