limite de la prévention retenue et ne peut lui en substituer une autre ; qu'il eût été plus opportun de retenir le caractère dangereux de la machine et de poursuivre le prévenu pour avoir mis un salarié

et Boolauck ; qu'après avoir reçu un avertissement, Mme Y... a été licenciée le 26 décembre 1994 pour faute lourde ; qu'à la même date la salariée a adressé à son employeur un arrêt de travail pour

des postes disponibles, qu'elle n'a même pas identifiés, avec les compétences du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave qu'il impute à un salarié

A... l'avait retirée ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'autorité de la chose jugée ; alors, de troisième part, que Mme B... n'était plus

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir omis, étant responsable d'une entreprise de plus de 200 salariés

Par décision du 28 septembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

Ensuite, la cour d'appel en a exactement déduit que l'attestation rectificative établie le 12 janvier 2012 n'avait, ni retiré ou abrogé une décision créatrice de droits, ni refusé un avantage dont l'attribution

se voyait supprimer une partie de ses responsabilités administratives dans le domaine de gestion du personnel ; qu'ayant fait connaître son refus à l'employeur, lequel a maintenu sa décision, la salariée

sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié

des indemnités compensatrices de préavis; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société GAN Vie contre cette décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le

" ; " alors, d'une part, que prive sa décision de toute base légale au regard des articles 121-3 et R. 625-2 du Code pénal, la cour d'appel qui, ayant à statuer sur la chute d'un salarié opérant sur

avait demandé de l'aide, ce qui lui avait été refusé ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article

du travail et de l'emploi qui, faisant le point sur la notion de temps de travail effectif, n'avait pas prévu ledit revirement de jurisprudence intervenu ; 2 / que viole l'article 6 de la Convention

Enfin, l'établissement de factures n'est pas à même de retirer aux faits leur caractère frauduleux.

.) ; que le 1er mars 1989 les X... ont retiré à M. A... la gestion de leur portefeuille et l'ont confié à M. Y... ; que le 9 octobre 1989 M.

était libre de disposer de son temps jusqu'à la reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 du Code du travail, 5, paragraphes 1 et 3, du décret 83-40 du 26 janvier 1983

et restitués à Apple, ainsi que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs

préfectorale s'imposant à l'employeur qui, pour des raisons de sécurité, ne peut se permettre d'autoriser le salarié à travailler dans les zones réservées ; qu'en décidant que la décision

du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'une clause subordonnant l'octroi d'une prime à un objectif contractuellement défini et dès lors qu'elle a été librement acceptée par le salarié