demandent au tribunal de les autoriser à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme à fin de démolition

sa rédaction postérieure à la loi n°2015-990 du 6 août 2015, la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation

que la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans, le point de départ du délai de prescription de l'action aux fins de démolition

Par un arrêté n° R03-2022-05-13 du 13 mai 2022, le préfet a ordonné l'évacuation des occupants et la démolition des constructions situées sur les parcelles cadastrées AB n° 1348 à 1350, 1439 et 1874.

Par un arrêté n° R03-2022-05-13 du 13 mai 2022, le préfet a ordonné l'évacuation des occupants et la démolition des constructions situées sur les parcelles cadastrées AB n° 1348 à 1350, 1439 et 1874.

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition

les deux moyens réunis de chacun des pourvois : Attendu que les consorts Y... et les époux J... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1987) de les avoir déboutés de leurs demandes en démolition

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Guyane a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury

demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Marlhes en vue d'assigner les consorts X et Y devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en démolition

DU CODE DE L'URBANISME, NULLITE POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE SANS QU'IL APPARAISSE

justifié sa décision " ; d Attendu que pour décider que le délit prévu et réprimé par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est caractérisé à l'encontre du prévenu et ordonner sous astreinte la démolition

fraction du sol commun ne lui donne pas le droit de construire ; qu'ainsi, dès lors que la Cour d'appel, tenue de faire application des règles de droit applicables, était saisie d'une demande de démolition

R... et la SCI Côte Sud de leur demande de démolition des constructions édifiées par la SCI le Nègre Blanc sur sa parcelle cadastrée commune du Lavandou, section [...] , formant le lot 27 du lotissement

Ach'Cadoreu pour rehausser son propre mur privatif, la Sci Les Cordeliers a empiété sur la propriété voisine. / Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il constate l'empiétement et ordonne la démolition

A... en démolition de la construction ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

.. agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'Eric Z..., décédé, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2009) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la démolition

de maintenir l'activité du locataire dans sa configuration actuelle ne peut caractériser l'impossibilité de procéder à la démolition des constructions illégales » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer