dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

de la partie des constructions, non conformes au permis de construire, en s'abstenant de se prévaloir d'un défaut de conformité au POS et de critiquer les dispositions de la décision dont appel constatant

commune de Saint-Cyr-sur-Mer de faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme en saisissant le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

V- Sur la mise en conformité M.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2026 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la démolition

DE L'ADMINISTRATION"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX LITIGIEUX AVEC LES PLANS ANNEXES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE DE 10

B...A...et la remise en état des constructions édifiées sur cette parcelle en conformité avec les autorisations d'urbanisme délivrées sur le terrain ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de

en demeure avec astreinte prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue

l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

poursuites dirigées contre Paul X..., il ne pourrait être ordonné en l'état de la procédure la démolition de la chose d'autrui ; " alors que les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

la remise en état ; "aux motifs que Lhotelllier représentant la Direction départementale de l'équipement du Var a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

s'abstenant de rechercher si un abattement supplémentaire devait être appliqué à la valeur vénale du bien en litige pour tenir compte de la procédure pénale en cours et des risques de condamnation à la démolition

en conformité ou, à défaut, de la démolition d'une construction édifiée illégalement sur le terrain propriété de l'association situé 10 boulevard de Tunis pour étendre le restaurant " Côté court ", dont

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

une déclaration préalable pour modification de clôture avec un projet conforme à la réglementation dans un délai d'un mois, de procéder aux opérations de démolition nécessaires à la mise en conformité

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer