-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et

Article 15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents

Article R4313-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description :

Article 47

—

à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution ; 3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance et précisant ses conséquences juridiques

Article 5

—

Les ingénieurs de police technique et scientifique sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un autre diplôme de niveau 7 ou d'une qualification

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article L732-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code rural (nouveau)

Les assurés peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.

Article 3

—

La charge de l'Etat est déterminée, sur proposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, au vu du nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité communiqué, pour chaque caisse mutuelle

Article A4241-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

. * 4200-1, fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6. Il doit être conservé à bord. Après son renouvellement, il doit être conservé à bord 6 mois au moins après la dernière inscription.

Article L302-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale

Article 113-45

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale atteints d'une maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'assurer leur service, sont de droit placés en congé de maladie, conformément aux dispositions du titre III du décret

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

Ces garanties financières résultent, au choix du bénéficiaire de l'agrément : a) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; b) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

des préfectures, des sous-préfectures et des hauts-commissariats chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, individuellement désignés et habilités respectivement par le préfet ou par le haut-commissaire ; 4° Les agents de la police

Article 4

—

centraux de la police nationale, ainsi que le contingent de moyens radioélectriques et informatiques des véhicules de police.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 66

Code de la sécurité sociale

-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des activités suivantes :

Article D10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article 1

—

Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : Ce label est délivré dans les conditions prévues au présent arrêté, aux écoles de conduite bénéficiant d'un agrément préfectoral

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