: l'entreprise doit être comprise dans le champ géographique de compétence tel que défini par les statuts ; que l'article L. 2122-10-6 du code du travail n'exige pas que le champ géographique

Par requête déposée au greffe le 29 novembre 2023, Madame [N] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [Z] [X] à lui restituer son dépôt de garantie d’un montant

Il ressort des pièces du dossier qu’un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », assorti de la mention « ne constitue pas une preuve de régularité

Si la société Technopharma Limited mentionne que les deux sociétés commercialisaient leurs produits sur des marchés géographiques distincts, les Etats-Unis pour Technopharma Limited, l'lnde pour la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces déposée dans l'intérêt de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 13 juillet 2012), que, par requête déposée

Les services préfectoraux lui ont remis, à cette occasion, un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ».

Une attestation de dépôt d'offre d'emploi du 29 janvier 2021 indique que la société Est Mat a déposé le 16 novembre 2020 une offre d'emploi de magasinier avec comme condition de qualification la détention

enjoindre au président de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne de publier sur le site internet institutionnel et sur la page de l’IED l’arrêté électoral, le calendrier électoral et les modalités de dépôt

: " aux motifs qu'il est constant que durant la période visée par la prévention, le prévenu a apposé sur des fromages qu'il mettait en vente ou qu'il destinait à la vente, des étiquettes portant mention

travail, figurant actuellement à l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet du Morbihan a prescrit la fermeture au public un jour par semaine des " établissements, parties d'établissements, dépôts

A, ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident portant la mention " Retraité " valable du 19 juillet 2017 au 18 juillet 2027, a déposé auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une

B... s’est vu remettre un document intitulé « Confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour » et mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission

X... a créé la société Sofragel Maine ayant son siège en la même ville, l'objet de ces deux sociétés étant la commercialisation des produits surgelés ; que le 8 décembre 1976, la société SN avait déposé

X... ait répondu à un courriel d'hameçonnage ne résultait pas d'un manquement de celui-ci, par négligence grave, à ses obligations mentionnées au premier des textes susvisés, la juridiction de proximité

Pour les zones géographiques qu'elle a préalablement déterminées, la Commission publie une liste de fréquences disponibles et un appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de télévision

C, qui entré en France au début de l'année 2019, n'a pas déposé de demande d'admission au séjour.

. 122-8 devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt confirmatif, après avoir relevé que la mention

Le contrat de travail auquel il se réfère est celui mentionné en première page c'est-à-dire celui signé le 1er janvier 1997.

X..., ont déposé à l'issue de l'échec de négociations, le 18 mars 2013, auprès de la société La Compagnie de transport de la porte océane (la société), chargée de la gestion du transport urbain de passagers